Changements de frais de l’Île-du-Prince-Édouard

À compter du 1er juillet 2016, les frais du Réseau d’enregistrement des biens personnel de l’Île-du-Prince-Édouard sont comme suit :

Nouveaux frais d’enregistrement26,00 $
Nouveaux frais annuels d’enregistrement9,00 $
Frais de recherche du réseau10,00 $
Frais d’annuler un enregistrement10,00 $

 

Tous les autres frais restent les mêmes.

Si vous avez des questions ou inquiétudes, veuillez communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle au 1-855-324-ACOL (2265).