Changements de frais de Nunavut
À compter du 1er juillet 2016, les frais du Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières de Nunavut sont come suit :
| Nouveaux frais annuels d’enregistrement et renouvellement | 7,00 $ |
| Frais de recherche du réseau | 7,00 $ |
Tous les autres frais restent les mêmes.
Si vous avez des questions ou inquiétudes, veuillez communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle au 1-855-324-ACOL (2265).
MODIFICATION : L’entrée en vigueur est le 6 juillet 2016.