Changement de numérotation des brefs d'exécution des Territoires du Nord-Ouest
Le 21 juin 2002

Il y a eu un changement dans la numérotation des brefs d'exécution des Territoires du Nord-Ouest. Le nouveau format est W0001Waaaa###### où aaaa est l'année d'émission du bref d'exécution (par exemple 2002) et ###### est un modèle de numérotation consécutive commençant par 000001 dans chaque année. Ce nouveau format comprend 16 caractères, tandis que le champ de numéro de dossier de shérif, dans le Réseau d'enregistrement des sûretés mobilières (RENSUM), n'en comprend que 12.

Jusqu'à ce que ce changement soit intégré aux règlements sur les sûretés relatives aux biens personnels et au RENSUM, les enregistreurs sont priés d'entrer les 12 derniers caractères du numéro de bref dans le champ de numéro de dossier de shérif.