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Changements concernant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, en vigueur le 1er décembre 2019

La Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires et sa loi complémentaire, la Loi concernant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, qui établissent un nouveau système pour l’exécution des jugements pécuniaires au Nouveau-Brunswick, entreront en vigueur le 1er décembre 2019.

Modifications de Règlement sur les sûretés mobilières du Territoires du Nord-Ouest

Le 1er décembre 2019, les modifications apportées au Règlement sur les sûretés mobilières du Territoires du Nord-Ouest entreront en vigueur. À compter du 1er décembre 2019, les frais exigibles en vertu de l'annexe B de la Loi sur les sûretés mobilières seront modifiés.

Les mises à jour de RENBIP et des SCA le 23 avril 2017

Les applications du Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) et des Services à la clientèle ACOL (SCA) seront mises à jour le 23 avril 2017.

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