À compter du 1er avril 2015, les tarifs du Réseau d’enregistrement des biens personnels de la Nouvelle-Écosse sont les suivants :

  • Nouveaux frais d’inscription
- $26,50
  • Nouveaux frais annuels d’inscription et de renouvellement
- $9,25
  • Nouveaux frais d’inscription et de renouvellement à perpétuité
- $623,00
  • Changement global des frais d’intérêts enregistrés
- $623,00
  • Frais d’inscription d’amendement
- $12,45
  • Frais de recherche
- $8,75

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le centre de services d'ACOL : 1-855-324-ACOL(2265)