Loi SURBIP (Î.-P.-É.)

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, S.P.E.I.1997, chapitre33, a été adoptée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale en mai 1997. Par la suite, une loi pour modifier la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre67, a été sanctionnée le 24 décembre 1997. Le réseau électronique appuie la nouvelle Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sales Act
  • Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
  • Conditional Sales Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (1990)
  • Potato Crop Mortgage Act (1988)