 | Communiqué de presse |
Mardi, le 24 avril 2001
Diffusé par le ministère de la Justice du Nunavut
Le gouvernement du Nunavut édictera la nouvelle Loi sur les sûretés mobilières, le 7 mai, 2001
Iqaluit, Nunavut -- La Loi sur les sûretés mobilières entrera en vigueur au Nunavut, le 7 mai, 2001.
Paul Okalik, Ministre de la Justice et Premier ministre du Nunavut, a déclaré que la nouvelle loi transformera le mode d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels du Nunavut, puisque l'on passera d'un système d'inscription papier à un système d'enregistrement informatisé.
Selon le Premier ministre Okalik, cette loi reflète la législation uniforme et normalisée qui régit l'enregistrement des sûretés mobilières partout au Canada et correspond de plus près aux exigences du monde des affaires ainsi qu'aux besoins de tout autre détenteur de titres de sûretés relatives aux biens personnels.
Le Centre d'enregistrement des sûretés mobilières (CESM) desservira tout le Nunavut et permettra aux avocats, aux institutions financières et aux divers organismes commerciaux, de faire paraître les avis relatifs aux sûretés mobilières sur Internet, à partir de leur résidence ou de leur bureau.
Le nouveau CESM du Nunavut est relié à un seul point de service en-ligne, service dispensé par Atlantic Canada On-Line (ACOL). Le système comporte les moteurs de recherche et d'enregistrement multiples permettant d'accéder aux informations sur les sûretés mobilières dans l'ensemble des provinces et des territoires canadiens. L'accès au CESM sera disponibles par abonnement, auprès d'ACOL
L'entrée en vigueur de la Loi sur les sûretés mobilières entraînera la révocation de la Loi sur les cessions des créances comptables, de la Loi sur les actes de vente, de la Loi sur les ventes conditionnelles, de la Loi sur l'enregistrement des sûretés constituées par des personnes morales ainsi que de la Loi sur le Bureau d'enregistrement des documents et la modification de certaines autres lois dont la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les agents de commerce, la Loi sur les privilèges du garagiste et la Loi sur la vente d'objets.
Pour plus de détails, veuillez communiquer avec :
Norm Cavanagh,
Curateur du Bureau d'enregistrement des titres légaux,
téléphone : (867) 975-6190
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Wende Halonen, Directrice, Communications et planification, gouvernement du Nunavut (téléphone 867-975-6099) ou Kevin Bauer, Directeur de projet d'Unisys (téléphone 902-421-2271).
