RENBIP
de la Nouvelle-Écosse

Droits réglementaires de la Loi SURBIP

Les droits ci-dessous sont décrits en détail dans la sous-section 44A de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP) et dans la partie X des règlements généraux de la loi SURBIP.

Période/Cas montant
enregistrements 1 - 25 ans droit initial $24.36
plus pour chaque année de la periode $8.51 par année
à perpétuité $571.68
Rrenouvellement d'un enregistrement 1 - 25 ans pour chaque année de la periode $8.51
à perpétuité $571.68
mainlevée d'un enregistrement Aucun droit exigé
nouvel enregistrement en vertu du paragraphe 36(7) de la Loi SURBIP Aucun droit exigé
modification d'un enregistrement $11.45
changement global de multiples enregistrements $571.68
recherche du réseau $8.03 par recherche
Date d'entée en vigueur : le 1er avril 2011

RENBIP de la N.-É
Renseignements sur ACOL | Services d'ACOL | Partenaires/Associés | Nouvelles | Pour nous joindre
Plan du Site | Avis de droit d'auteur | Bulletins | Page d'accueil
le 1er avril 2011