RENBIP du Nouveau-Brunswick

Législation SURBIP

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, Chapitre P-7.1, a été promulguée par l'Assemblée législative et sanctionnée le 7 mai 1993. La Loi est entrée en vigueur le 18 avril 1995.

Lois abrogées

• Loi sur les actes de vente
• Loi sur les ventes conditionnelles
• Loi sur les cessions de créances comptables
• Loi sur l'enregistrement des sûretés constituées par des corporations
• Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers

Reportez-vous à la version finale officielle de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou consultez la liste des lois par ministère.

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le 14 décembre 2000