RENBIP
du Nouveau-Brunswick

Droits réglementaires de la Loi SURBIP

Les droits suivants sont précisés en détail dans le Règlement général - Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (Partie XI).

Période/Cas montant
enregistrements 1 - 25 ans droit initial 20 $
pour chaque année 7 $ par année
à perpétuité 500 $
renouvellement d'un enregistrement 1 - 25 ans, pour chaque année 7 $
à perpétuité 500 $
mainlevée d'un enregistrement Aucun droit exigé
nouvel enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi SURBIP Aucun droit exigé
modification d'un enregistrement 10 $
changement global de multiples enregistrements 500 $
recherche du réseau 8 $ par recherche

Date d'entée en vigueur: le 8 novembre 2004



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le 8 novembre 2004