Dans le RENBIP, référence générique à un particulier ou à une entreprise identifiés dans un enregistrement à titre de partie garantie, de créancier sur jugement, de réclamant, de séquestre, de conjoint requérant, d’employé, de créancier saisissant ou de garagiste.
Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, « partie garantie » est connu sous le nom de « créancier garanti ».
Renseignements Supplémentaires
Au sens défini dans la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, une partie garantie désigne
· quiconque a une sûreté,
· quiconque détient une sûreté au profit d'une autre personne, ou
· un fiduciaire, si une sûreté est incorporée dans un acte de fiducie.